Conditions de vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent à toute transaction entre SEPTODONT et l’acheteur et ont toujours priorité sur les conditions générales de l’acheteur.
ARTICLE 2 – TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES
La propriété et les risques concernant les biens vendus sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise est identifiée dans les magasins, les dépôts ou les ateliers de SEPTODONT.
Le transport s’effectue dès lors aux risques et périls de l’acheteur (même si les conditions particulières prévoient la prise en charge des frais de transport par SEPTODONT) et SEPTODONT reste propriétaire des fournitures jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli intégralement ses obligations envers elle.
ARTICLE 3 – LIVRAISON
Les délais de livraison figurant éventuellement sur des documents n’ont qu’un caractère indicatif, mais en aucun cas obligatoire. Des livraisons partielles sont permises.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix s’entendent nets et hors T.V.A. et frais éventuels quelconques (comme les frais de transport, d’emballage, de retard de paiements,…) à charge de l’acheteur.
Pour toute commande d'une valeur inférieure à 100,00 EUR hors TVA, nous chargeons des frais de traitement de commande pour un montant de 12,50 EUR hors TVA.
Pour toute commande d'une valeur totale entre 100,00 et 150,00 EUR hors TVA, nous chargeons des frais de traitement de commande pour un montant de 7,95 EUR hors TVA.
Pour la distribution de produits pharmaceutiques, nous respectons la circulaire n° 500 de l'AFMPS en date du 30/01/2008.
Par conséquent, tous les produits pharmaceutique sont distribués et facturés par un pharmacien de votre choix.
RECUPEL: Les prix des appareils électriques (dispositifs médicaux) ne comprennent pas la cotisation Recupel (0,121 EUR TTC)
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
La facturation de fournitures partielles est permise. Les paiements sont à effectuer au comptant au siège de SEPTODONT en date de facture.
Le fait de tirer traite ou l’acceptation par SEPTODONT de paiement(s) partiel(s) n’entraîne pas novation. La Loi du 2 août 2002 concernant le Retard de Paiement s’applique: les clients de SEPTODONT, étant des professionnels médicaux (comme pharmaciens, dentistes et hôpitaux), sont des “entreprises” dans le sens de l’article 1 de la loi susdite. A défaut d’un paiement intégral de toutes sommes dues dans le délai de 15 jours calendrier après la date de facture, la dette produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conformément à l’article 5 de le Loi concernant le Retard de Paiement, et cela à partir de la date de facture. De plus, SEPTODONT a droit à une indemnité de 15% sur les sommes qui demeurent impayées ou qui sont payées en retard, avec un minimum de 125,00 €, à majorer d’un forfait pour dépenses administratives de 12,00 € par sommation et/ou rappel à partir du deuxième rappel. D'autre part, SEPTODONT se réserve le droit d’évaluer
le dommage subi par le non-paiement conformément à l’article 6 de la Loi concernant le Retard de Paiement, au cas où la clause d’indemnité de 15% ne serait pas appliquée.
ARTICLE 6 – RÉCLAMATIONS
Toutes réclamations doivent être signalées par lettre recommandée envoyée à SEPTODONT au plus tard le 7ème jour calendrier après la date de facture.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE
Le droit belge est d’application.
ARTICLE 8 – TRIBUNAUX COMPETENTS
Tout différend sera tranché exclusivement par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de SEPTODONT, même en cas de défendeurs différents, demandes incidentes, appel en garantie ou émission de lettres de change.